Code de commerce - Article A310-3

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Article A310-3


Le récépissé de déclaration prévu à l'article R. 310-3 mentionne l'identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné par la liquidation, ainsi que le motif, la date de début et sa durée. Il est daté. Il est établi conformément au modèle figurant en annexe 3-2 au présent livre.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce. - art. Annexe 3-2 (V)
Code de commerce. - art. R310-3 (V)

Cité par:
Code de commerce. - art. A310-4 (V)

Anciens textes:
Arrêté du 26 janvier 2005 - art. 3 (Ab)

Crée par: Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)



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