Code de commerce - Article L225-12

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Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes.
      - Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
        
        Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.

Article L225-12

Modifié par Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 7

Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, les dispositions de la sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2, L. 225-4, L. 225-7, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 et des articles L. 225-9 et L. 225-10.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce - art. L225-2
Code de commerce - art. L225-4
Code de commerce - art. L225-7
Code de commerce - art. L225-8
Code de commerce - art. L225-9

Cité par:

Code de commerce. - art. L225-131 (VD)

Anciens textes:

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 84 (Ab)

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