Code de commerce - Article L654-6

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
    - Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
      - Section 1 : De la banqueroute.

Article L654-6

Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 142

La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 coupable de banqueroute peut, en outre, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 653-11, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive prise à l'occasion des mêmes faits.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce - art. L653-11
Code de commerce - art. L654-1
Code de commerce - art. L654-8

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (MMN)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (MMN)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de commerce - Article L654-6

Liens relatifs à cet article