Code de commerce - Article L624-9 | Legifrance

Code de commerce - Article L624-9

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : De la sauvegarde
    - Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
      - Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.

Article L624-9

Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 41

La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 114 (Ab)
Code de commerce - art. L624-19 (V)
Code de commerce. - art. L624-10-1 (VD)
Code de commerce. - art. L624-5 (V)
Code de commerce. - art. L624-5 (VD)
Code de commerce. - art. R624-13 (V)

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