Code de commerce - Article D310-15-3
Chemin :
Article D310-15-3
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2 et en application du 1° de l'article L. 310-3, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Crée par: Décret n°2008-1343 du 18 décembre 2008 - art. 1
Cité par:
Décret n°2012-1311
du 27 novembre 2012 (V)
Décret n°2012-1311 du 27 novembre 2012, v. init.
Code de commerce - art. Annexe art. D310-15-3 (V)
Code de commerce - art. Annexe art. D310-15-3 (V)
Code de commerce. - art. Annexe (V)
Décret n°2012-1311 du 27 novembre 2012, v. init.
Code de commerce - art. Annexe art. D310-15-3 (V)
Code de commerce - art. Annexe art. D310-15-3 (V)
Code de commerce. - art. Annexe (V)
Crée par: Décret n°2008-1343 du 18 décembre 2008 - art. 1