Code de commerce - Article R464-29

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Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE VI : Du Conseil de la concurrence.
    - Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
      - Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence.
        
        Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes.

Article R464-29

Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4

Les décisions prises par le président de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.

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Code de commerce. - art. L463-4 (V)

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