Code de commerce - Article R464-21

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Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE VI : Du Conseil de la concurrence.
    - Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
      - Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence.
        
        Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7.

Article R464-21

Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4

L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, ont la faculté de présenter des observations écrites et orales. Ces dernières sont présentées à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.

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