Code de commerce - Article R752-6

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Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE V : De l'aménagement commercial.
    - Chapitre II : De l'autorisation commerciale
      - Section 2 : De la décision de la commission départementale.
        
        Sous-section 1 : De la demande d'autorisation.

Article R752-6

Créé par Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1

La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble.

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Cite:

Code de commerce - art. L752-1
Code de l'industrie cinématographique - art. 30-2

Crée par: Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1

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