Code de commerce - Article R752-54

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Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE V : De l'aménagement commercial.
    - Chapitre II : De l'autorisation commerciale
      - Section 5 : Des sanctions.

Article R752-54

Créé par Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1

Outre l'amende prévue à l'article L. 752-23, le tribunal peut ordonner la confiscation totale ou partielle des meubles meublants garnissant la surface litigieuse et des marchandises qui sont offertes à la vente sur cette surface.

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Code de commerce - art. L752-23

Crée par: Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1

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