Code de commerce - Article R462-4

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Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE VI : Du Conseil de la concurrence.
    - Chapitre II : Des attributions.

Article R462-4

Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4

L'Autorité de la concurrence adresse chaque année au ministre chargé de l'économie un rapport d'activité qui est publié au Journal officiel de la République française.

Les décisions de l'Autorité prévues à l'article L. 464-8 et les avis rendus en application du titre III du livre IV sont annexés à ce rapport.

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Code de commerce. - art. L464-8 (V)

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