Code de commerce - Article R461-2

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Article R461-2

Le président de l'Autorité de la concurrence peut déléguer sa signature au rapporteur général ou au secrétaire général pour engager les dépenses et signer les marchés.

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du conseil par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie dans les conditions prévues par les articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code général des collectivités territoriales - art. R1617-1 (M)

Cité par:
Décision du 5 mars 2009, v. init.
Décision du 9 mars 2009, v. init.
Décision du 8 avril 2009, v. init.
Décision du 8 avril 2009, v. init.
Décision du 2 juin 2009, v. init.
Décision du 2 juin 2009, v. init.
Décision du 10 juin 2009, v. init.
Arrêté du 8 septembre 2009, v. init.
Décision du 8 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2010, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2010, v. init.
Décision du 10 février 2011, v. init.


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