Code de commerce - Article L752-3-1

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Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
  - TITRE V : De l'aménagement commercial.
    - Chapitre II : De l'autorisation commerciale.
      - Section 1 : Des projets soumis à autorisation.

Article L752-3-1

Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102 (V)

Les projets d'aménagement cinématographique ne sont soumis à l'examen de la commission qu'à la condition d'être accompagnés de l'indication de la personne qui sera titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée en application de l'article 14 du code de l'industrie cinématographique.

NOTA:

Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 article 8 : l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 entre en vigueur dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'industrie cinématographique - art. 14

Cité par:

Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art., v. init.
Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-10 (V)

Crée par: LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102

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