Code de commerce - Article L933-2 | Legifrance

Code de commerce - Article L933-2

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
    - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

Article L933-2

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 54

Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.

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Cite:

Code de commerce - art. L310-2

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L931-14-1 (V)

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