Code de commerce - Article L145-26

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Article L145-26

Le renouvellement des baux concernant des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics ne peut être refusé sans que la collectivité propriétaire soit tenue au paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14, même si son refus est justifié par une raison d'utilité publique.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce - art. L145-14

Cité par:
Code de commerce - art. L145-2 (V)
Code de commerce - art. L921-12 (Ab)
Code de commerce. - art. L145-2 (M)
Code de commerce. - art. L145-2 (V)
Code de commerce. - art. L911-12 (V)
Code de commerce. - art. L931-15 (V)
Code de commerce. - art. L931-15 (V)
Code de commerce. - art. L941-15 (V)
Code de commerce. - art. L951-11 (Ab)

Anciens textes:
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 17 (Ab)


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