Code de commerce - Article L121-8 | Legifrance

Code de commerce - Article L121-8

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre Ier : De la définition et du statut.
      - Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale

Article L121-8

Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 16

La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-194 du 18 février 2009, v. init.
Code de commerce - art. R123-208-5 (V)

Crée par: LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 16

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