Code de commerce - Article L236-25
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Article L236-25
Les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés européennes immatriculées en France, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées peuvent participer, avec une ou plusieurs sociétés ressortissant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 2005 / 56 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux et immatriculées dans un ou plusieurs autres Etats membres de la Communauté européenne, à une opération de fusion dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles non contraires des sections 1 à 3 du présent chapitre.
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Cité par:
Crée par: LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 1
Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3, v. init.
Code de commerce. - art. L236-26 (V)
Code de commerce. - art. L236-32 (V)
Code du travail - art. L2371-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-125 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-125 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-125 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-18 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-18 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-18 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (V)
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Code de commerce. - art. L236-26 (V)
Code de commerce. - art. L236-32 (V)
Code du travail - art. L2371-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-125 (V)
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Code monétaire et financier - art. L214-18 (V)
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Crée par: LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 1
