Code de commerce - Article R225-126

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Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes.
      - Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
        
        Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.

Article R225-126

Modifié par Décret n°2008-258 du 13 mars 2008 - art. 5

Les documents informant le public de l'émission d'actions reproduisent les énonciations de la notice prévue à l'article R. 225-124 et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces légales obligatoires avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée.

Les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations ou au moins un extrait de ces énonciations avec référence à la notice et indication du numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel elle a été publiée.

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Cite:

Code de commerce - art. R225-124

Anciens textes:

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 161 (Ab)

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