Code de commerce - Article R812-1 | Legifrance

Code de commerce - Article R812-1

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Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre II : Des mandataires judiciaires
      - Section 1 : De l'accès à la profession
        
        Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires.

Article R812-1

La liste des mandataires judiciaires est établie par la commission nationale instituée par l'article L. 812-2.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce. - art. L812-2 (M)

Cité par:

Code de commerce - art. R950-1 (VD)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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