Code de commerce - Article R731-3

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Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
    - Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article R731-3

Transféré par Décret n°2008-1162 du 12 novembre 2008 - art. 1

Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.

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Cité par:

Décret n°2008-1162 du 12 novembre 2008, v. init.

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Nouveaux textes:

Code de commerce. - art. D731-3 (V)

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*913-3 (Ab)
Code de l'organisation judiciaire R913-3

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