Code de commerce - Article R712-9 | Legifrance

Code de commerce - Article R712-9

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Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
    - Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
      - Section 1 : Des modalités de la tutelle.

Article R712-9

Modifié par Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 58

L'autorité de tutelle procède aux constats prévus à l'article L. 712-4.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce - art. L712-4

Cité par:

Code de commerce - art. R917-7 (V)
Code de commerce. - art. R712-11 (T)
Code de commerce. - art. R910-1 (M)
Code de commerce. - art. R920-1 (M)

Codifié par:

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Nouveaux textes:

Code de commerce. - art. R712-21 (V)

Anciens textes:

Décret n°1938-09-28 du 28 septembre 1938 - art. 7 (Ab)

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