Code de commerce - Article R641-8

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Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
    - Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
      - Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

Article R641-8

Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 70

Les dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-13 applicables au mandataire judiciaire le sont au liquidateur désigné par le tribunal lorsque celui-ci n'est pas inscrit sur la liste prévue par l'article L. 812-2.

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Cite:

Code de commerce. - art. L812-2 (V)
Code de commerce. - art. R621-12 (V)
Code de commerce. - art. R621-13 (V)

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