Code de commerce - Article R631-4

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Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE III : Du redressement judiciaire.
    - Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
      - Section 1 : De l'ouverture de la procédure
        
        Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

Article R631-4

Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par acte d'huissier de justice à comparaître dans le délai qu'il fixe.

A cette convocation est jointe la requête du ministère public.

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Cité par:

Code de commerce. - art. R621-17 (V)
Code de commerce. - art. R621-26 (V)
Code de commerce. - art. R622-11 (V)
Code de commerce. - art. R626-44 (V)
Code de commerce. - art. R626-48 (V)
Code de commerce. - art. R631-24 (V)
Code de commerce. - art. R631-5 (V)
Code de commerce. - art. R651-2 (V)
Code de commerce. - art. R651-2 (V)
Code de commerce. - art. R653-2 (V)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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