Code de commerce - Article R522-5

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Partie réglementaire
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  - TITRE II : Des garanties.
    - Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.
      - Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.

Article R522-5

Abrogé par Décret n°2011-1772 du 5 décembre 2011 - art. 2

Les organismes mentionnés à l'article R. 522-4 doivent donner leur avis dans le délai de deux mois qui suit la transmission qui leur est faite des dossiers des demandes. A défaut, l'avis est réputé favorable.

A l'expiration de ce délai, et dans les huit jours qui suivent, le préfet statue.

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Cite:

Code de commerce - art. R522-4

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Anciens textes:

Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 3 (Ab)
Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 3 (Ab)

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