Code de commerce - Article R464-19

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
    - Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
      - Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.
        
        Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8.

Article R464-19

Modifié par Décret n°2012-840 du 29 juin 2012 - art. 1

Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de commerce. - art. R464-15 (V)
Code de commerce. - art. R464-15 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de commerce - Article R464-19

Liens relatifs à cet article