Code de commerce - Article R430-1

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Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE III : De la concentration économique.

Article R430-1

Abrogé par Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 1

Pour l'application de l'article L. 430-2, le chiffre d'affaires est calculé selon les modalités définies par l'article 5 du règlement du Conseil (CE) n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.

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Cite:

Code de commerce - art. L430-2
Règlement 139-2004 CE 2004-01-20 art. 5

Cité par:

Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 1, v. init.

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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