Code de commerce - Article R232-15

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Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre II : Des comptes sociaux.
      - Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales.

Article R232-15

Abrogé par Décret n°2008-258 du 13 mars 2008 - art. 3 (V)

Les sociétés mentionnées à l'article L. 232-8 et les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé déposent simultanément au greffe du tribunal l'inventaire en double exemplaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.

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Cite:

Code de commerce - art. L232-8

Cité par:

Décret n°2008-258 du 13 mars 2008 - art. 3
Décret n°2008-258 du 13 mars 2008 - art. 3, v. init.
Code de commerce. - art. R232-11 (VT)
Code de commerce. - art. R232-21 (V)

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