Code de commerce - Article R229-5

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Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre IX : De la société européenne.
      - Section 2 : Du transfert du siège social.
        
        Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.

Article R229-5

Modifié par Décret n°2009-557 du 19 mai 2009 - art. 3

La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-2 fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.

Cet avis comporte la date de l'assemblée générale extraordinaire et l'adresse du siège social.

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Cite:

Code de commerce - art. L229-2

Cité par:

Code de commerce. - art. R229-6 (V)

Anciens textes:

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-8 (Ab)

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