Code de commerce - Article R225-7

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Article R225-7

Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Ils sont désignés par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce. - art. L822-1 (V)

Cité par:
Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 - art. 24 (V)
Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 - art. 7 (V)
Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 - art. 24, v. init.
Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 - art. 7, v. init.
Code de commerce. - art. R224-3 (V)
Code de commerce. - art. R225-103 (V)
Code de commerce. - art. R225-13 (V)
Code de commerce. - art. R225-13 (V)
Code de commerce. - art. R225-136 (V)
Code de commerce. - art. R229-16 (V)
Code de commerce. - art. R229-21 (V)
Code de commerce. - art. R229-25 (V)
Code de commerce. - art. R236-6 (M)
Code de commerce. - art. R236-6 (V)
Code de commerce. - art. R236-6 (V)

Codifié par:
Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Anciens textes:
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 64 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 64 (M)


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