Code de commerce - Article R123-155

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Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
        
        Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
        
        Paragraphe 6 : De la publicité du registre
        
        Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article R123-155

Modifié par Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 - art. 5

Toute immatriculation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Toutefois, l'insertion d'un avis n'est pas requise en cas d'immatriculation d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d'une société par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de commerce. - art. A123-74 (V)
Code de commerce. - art. A123-75 (V)
Code de commerce. - art. R123-159 (V)
Code de commerce. - art. R123-161 (V)
Code de commerce. - art. R123-212 (V)
Code de commerce. - art. R123-213 (V)
Code de commerce. - art. R210-8 (V)
Code rural - art. R521-9 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R521-9 (VD)

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