Code de commerce - Article Annexe 9-2

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Annexes de la partie réglementaire

Article Annexe 9-2

Modifié par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art.

Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans

COLLECTIVITÉ	JURIDICTION	RESSORT
Saint-Pierre-et-Miquelon.	Tribunal de première instance de Saint-Pierre.	La collectivité territoriale.
Nouvelle-Calédonie.	Tribunal mixte de commerce de Nouméa.	La collectivité territoriale.
Polynésie française.	Tribunal mixte de commerce de Papeete.	La collectivité territoriale.
Wallis et Futuna.	Tribunal de première instance de Mata-Utu.	La collectivité territoriale.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de commerce - art. R926-1 (V)
Code de commerce. - art. R940-3 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de commerce - Article Annexe 9-2

Liens relatifs à cet article