Code de commerce - Article Annexe 6-3

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Annexes de la partie réglementaire

Article Annexe 6-3

Modifié par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art.

Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT	JURIDICTION	RESSORT
Guadeloupe	Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre	Le département
Guyane	Tribunal mixte de commerce de Cayenne	Le département
Martinique	Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France	Le département
Mayotte	Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou	Le département
La Réunion	Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre	Ressort du tribunal mixte de commerce Ressort du tribunal mixte de commerce

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Cite:

Code de commerce - art. L610-1

Cité par:

Code de commerce - art. R600-4 (V)

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