Code de commerce - Article L952-5 | Legifrance

Code de commerce - Article L952-5

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Article L952-5

Modifié par Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 22 (V) JORF 9 septembre 2005

Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, les mots :

" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :

" les délégués du personnel ".

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce. - art. L225-105 (M)
Code de commerce. - art. L225-231 (M)
Code de commerce. - art. L823-6 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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