Code de commerce - Article L950-1

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Article L950-1

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-1-1, L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;

2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;

3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;

4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 470-6 ;

5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;

6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9, L. 653-10 et L. 670-1 à L. 670-8 ;

7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ;

8° Le livre VIII, à l'exception des articles L. 812-1 à L. 813-1.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce - art. L123-1-1
Code de commerce - art. L123-29
Code de commerce - art. L124-1
Code de commerce - art. L135-1
Code de commerce - art. L225-245-1
Code de commerce - art. L229-1
Code de commerce - art. L238-6
Code de commerce - art. L244-5
Code de commerce - art. L252-1
Code de commerce - art. L321-1
Code de commerce - art. L441-1
Code de commerce - art. L442-1
Code de commerce - art. L470-6
Code de commerce - art. L522-1
Code de commerce - art. L524-12
Code de commerce - art. L524-20
Code de commerce - art. L622-19
Code de commerce - art. L625-9
Code de commerce - art. L653-10
Code de commerce - art. L670-1
Code de commerce - art. L711-5
Code de commerce - art. L721-3
Code de commerce - art. L812-1


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