Code de commerce - Article L936-4 | Legifrance

Code de commerce - Article L936-4

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
    - Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Article L936-4

Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 est supprimé.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce. - art. L612-1 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer