Code de commerce - Article L936-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
    - Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Article L936-1

Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 195 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-6, L. 626-14 et L. 626-16 sont fixées par l'autorité compétente de Nouvelle-Calédonie.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce. - art. L621-4 (M)
Code de commerce. - art. L625-1 (M)
Code de commerce. - art. L626-14 (M)
Code de commerce. - art. L626-16 (M)
Code de commerce. - art. L626-3 (M)
Code de commerce. - art. L626-6 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de commerce - Article L936-1

Liens relatifs à cet article