Code de commerce - Article L924-1

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Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte
    - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

Article L924-1

Modifié par Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 3 (V) JORF 21 août 2004
Abrogé par Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 9

Au premier alinéa de l'article L. 430-2, le mot : "trois" est remplacé par le mot : "deux". Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés.

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Cite:

Code de commerce - art. L430-2

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Nouveaux textes:

Code de commerce. - art. L924-3 (V)

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