Code de commerce - Article L921-4 | Legifrance

Code de commerce - Article L921-4

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Article L921-4

A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce. - art. L133-7 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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