Code de commerce - Article L713-14

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Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
    - Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires
      - Section 3 : Dispositions communes

Article L713-14

Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 7

Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 du code électoral.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code électoral - art. L25
Code électoral - art. L27 (V)
Code électoral - art. L34 (V)

Cité par:

Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 13 (Ab)
Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 4 (Ab)
Code de commerce - art. A713-1 (V)
Code de commerce - art. A713-18 (V)
Code de commerce - art. R713-1 (V)
Code de commerce - art. R713-37 (V)
Code de commerce - art. R713-70 (V)
Code de commerce. - art. A713-1 (V)
Code de commerce. - art. A713-18 (V)
Code de commerce. - art. R713-1 (V)
Code de commerce. - art. R713-37 (V)
Code de commerce. - art. R713-70 (V)

Nouveaux textes:

Code de commerce. - art. L713-5 (M)
Code de commerce. - art. L713-5 (M)
Code de commerce. - art. L713-5 (M)

Anciens textes:

Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 17 (Ab)
Code de commerce. - art. L713-8 (T)

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