Code de commerce - Article L713-11
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- Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 7
Les électeurs des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont répartis dans chaque circonscription administrative entre trois catégories professionnelles correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles ou de services.
Au sein de ces trois catégories, les électeurs peuvent éventuellement être répartis en sous-catégories professionnelles définies en fonction de la taille des entreprises.
Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa, la chambre de commerce et d'industrie régionale et les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées définissent des sous-catégories communes sous l'autorité de la chambre de commerce et d'industrie régionale.
Liens relatifs à cet article
Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 2 (Ab)
Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 2 (Ab)
Code de commerce - art. L713-1 (V)
Code de commerce - art. R711-13 (V)
Code de commerce - art. R711-13 (V)
Code de commerce - art. R711-48 (V)
Code de commerce - art. R711-48 (V)
Code de commerce - art. R713-32 (V)
Code de commerce - art. R713-66 (V)
Code de commerce. - art. L910-1 (V)
Code de commerce. - art. R713-32 (V)
Code de commerce. - art. R713-65 (V)
Code de commerce. - art. R713-66 (V)
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