Code de commerce - Article L713-4
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- Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 7
I.-Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux conditions fixées au II de l'article L. 713-3 :
1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 inscrits sur la liste électorale de la circonscription correspondante et justifiant, pour les électeurs visés aux a, b et c du même 1°, qu'ils sont immatriculés depuis deux ans au moins au registre du commerce et des sociétés ;
2° Les électeurs inscrits en qualité de représentant, mentionnés au 2° du II de l'article L. 713-1 et à l'article L. 713-2, inscrits sur la liste électorale de la circonscription et justifiant que l'entreprise qu'ils représentent exerce son activité depuis deux ans au moins.
II.-Tout membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région qui cesse de remplir les conditions d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au préfet.A défaut, le préfet le déclare démissionnaire d'office.
Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la démission, sauf dans les cas mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article L. 713-3.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 19 (Ab)
Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 56 (Ab)
Ordonnance n°2003-1067 du 12 novembre 2003 - art. 9 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-3 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-29 (Ab)
Code de commerce - art. R711-15 (V)
Code de commerce - art. R711-15 (V)
Code de commerce - art. R711-15 (V)
Code de commerce - art. R713-10 (V)
Code de commerce - art. R713-8 (V)
Code de commerce - art. R713-8 (V)
Code de commerce - art. R713-9 (V)
Code de commerce - art. R713-9 (V)
Code de commerce. - art. R711-15 (V)
Code de commerce. - art. R713-10 (V)
Code de commerce. - art. R713-7 (V)
Code de commerce. - art. R713-8 (V)
Code de commerce. - art. R713-9 (V)
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