Code de commerce - Article L622-5

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Article L622-5

Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 27 (Ab)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 30 (Ab)
Code de commerce. - art. L622-2 (M)
Code de commerce. - art. L622-2 (M)
Code de commerce. - art. L622-4 (M)
Code du travail - art. L321-8 (M)
Code monétaire et financier - art. L613-29 (M)
Code monétaire et financier - art. L613-29 (M)
Code monétaire et financier - art. L613-29 (V)
Code monétaire et financier - art. L613-29 (V)
Code monétaire et financier - art. L613-29 (V)
Code monétaire et financier - art. L613-29 (VT)

Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Nouveaux textes:
Code de commerce. - art. L641-5 (V)

Anciens textes:
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-4 (Ab)
Code de commerce. - art. L621-17 (M)


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