Code de commerce - Article L626-7

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Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : De la sauvegarde
    - Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
      - Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.

Article L626-7

Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 55

Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur ainsi qu'aux contrôleurs.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (V)

Nouveaux textes:

Code de commerce. - art. L654-7 (V)

Anciens textes:

Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 202 (Ab)

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