Code de commerce - Article L625-6

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Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : De la sauvegarde
    - Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
      - Section 1 : De la vérification des créances.

Article L625-6

Modifié par Loi 2005-845 2005-07-26 art. 1 I, II JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles visées aux articles L. 625-1, L. 625-3 et L. 625-4, peut former une réclamation ou une tierce opposition dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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Cite:

Code de commerce. - art. L625-1 (M)
Code de commerce. - art. L625-3 (M)
Code de commerce. - art. L625-4 (M)

Cité par:

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Nouveaux textes:

Code de commerce. - art. L653-6 (M)

Anciens textes:

Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 190 (Ab)
Code de commerce. - art. L621-129 (M)

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