Code de commerce - Article L624-5

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Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : De la sauvegarde
    - Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
      - Section 2 : Des droits du conjoint.

Article L624-5

Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 39

Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L. 624-10.

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Cite:

Code de commerce - art. L624-9

Cité par:

Anciens textes:

Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 182 (Ab)

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