Code de commerce - Article L621-135
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Article L621-135
Dans le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et un mandataire de justice chargé de représenter les créanciers. Il invite les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés.
Dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 421-1 du code du travail ou dans les entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre.
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Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 118 (Ab)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 139 (Ab)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 159 (Ab)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 160 (M)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 17 (Ab)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 41 (Ab)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 63 (Ab)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 86 (Ab)
Code de commerce. - art. L621-132 (M)
Code de commerce. - art. L621-132 (M)
Code de commerce. - art. L621-132 (T)
Code de commerce. - art. L622-2 (M)
Code de commerce. - art. L622-2 (M)
Code de commerce. - art. L627-5 (T)
Code du travail - art. L143-11-1 (AbD)
Code du travail - art. L143-11-1 (M)
Code du travail - art. R321-6 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-11 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-11 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-19 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L145 B (M)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 139 (Ab)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 159 (Ab)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 160 (M)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 17 (Ab)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 41 (Ab)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 63 (Ab)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 86 (Ab)
Code de commerce. - art. L621-132 (M)
Code de commerce. - art. L621-132 (M)
Code de commerce. - art. L621-132 (T)
Code de commerce. - art. L622-2 (M)
Code de commerce. - art. L622-2 (M)
Code de commerce. - art. L627-5 (T)
Code du travail - art. L143-11-1 (AbD)
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Code du travail - art. R321-6 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-11 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-11 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-19 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L145 B (M)
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