Code de commerce - Article L621-90 | Legifrance

Code de commerce - Article L621-90

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
    - Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
      - Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise
        
        Sous-section 3 : De la cession de l'entreprise
        
        Paragraphe 2 : Des modalités de réalisation de la cession

Article L621-90

Abrogé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

La mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession, par exception à l'article L. 621-68.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce. - art. L621-68 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 88 (Ab)

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