Code de commerce - Article L621-82

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Article L621-82

Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut, d'office ou à la demande d'un créancier, le commissaire à l'exécution du plan entendu, prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal peut également être saisi à la demande du commissaire à l'exécution du plan ou du procureur de la République.

Les créanciers soumis au plan déclarent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 18-1 (Ab)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 103-1 (Ab)
Code de commerce. - art. L621-71 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R731-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R731-22 (V)
Code monétaire et financier - art. R131-28 (M)
Code monétaire et financier - art. R131-28 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 80 (Ab)


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