Code de commerce - Article L621-40

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Article L621-40

I. - Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant :

1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;

2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

II. - Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.

III. - Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2004-125 du 9 février 2004 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-125 du 9 février 2004 - art. 1 (M)
Code de commerce. - art. L621-42 (T)
Code de commerce. - art. L622-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-17 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-25 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-28 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Nouveaux textes:
Code de commerce. - art. L622-21 (V)

Anciens textes:
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 47 (Ab)


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