Code de commerce - Article L621-11

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Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : De la sauvegarde
    - Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.

Article L621-11

Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 22 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Ils sont tenus à la confidentialité. Les fonctions de contrôleur sont gratuites.

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Cité par:

Code de commerce. - art. L622-11 (M)
Code de commerce. - art. L631-9 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 13 (Ab)

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