Code de commerce - Article L611-3

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Article L611-3

Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc.

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 36 (Ab)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 11 (Ab)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 344 (Ab)
Code de commerce. - art. L611-4 (M)
Code de commerce. - art. L611-5 (M)
Code de commerce. - art. L621-56 (T)
Code de commerce. - art. L623-3 (V)
Code de commerce. - art. L811-10 (M)
Code de commerce. - art. L811-10 (M)
Code de commerce. - art. L811-10 (M)
Code de commerce. - art. L811-10 (M)
Code de commerce. - art. L811-10 (V)
Code de commerce. - art. L812-8 (M)
Code de commerce. - art. L812-8 (M)
Code de commerce. - art. L812-8 (M)
Code de commerce. - art. L812-8 (M)
Code de commerce. - art. L812-8 (V)
Code de commerce. - art. R611-18 (V)
Code de commerce. - art. R611-18 (V)
Code de commerce. - art. R662-8 (V)
Code de la mutualité - art. L212-15 (M)
Code des assurances - art. L310-25 (V)
Code des assurances - art. L310-25 (V)
Code des assurances - art. L310-25 (V)

Anciens textes:
Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 35 (Ab)


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